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Conditions générales de vente
Les présentes conditions encadrent les commandes d’abonnements IPTV et de packs revendeur auprès de Veliova.
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux commandes passées auprès de Veliova, exploitant établi en France, pour son activité de services numériques IPTV. Contact : contact@veliova.com.
Le client prend connaissance des caractéristiques de l’offre, du montant total et des présentes CGV avant de confirmer sa commande. La version applicable est celle présentée au moment de l’achat. Les droits impératifs du consommateur restent réservés.
2. Services proposés
Veliova propose des abonnements de 1, 3, 6 ou 12 mois pour 1, 2 ou 3 écrans simultanés, ainsi que des packs revendeur de 120, 240, 480 ou 1 200 crédits. Les caractéristiques et prix figurent sur les pages Abonnements et Revendeur.
L’utilisation nécessite un appareil et un lecteur compatibles ainsi qu’une connexion internet adaptée. Le lecteur ou l’accès internet peut relever d’un prestataire distinct et entraîner un coût séparé. Vérifiez avant l’achat le catalogue, les langues, les fonctionnalités et les restrictions territoriales qui vous concernent. Notre guide d’installation présente les configurations usuelles.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros (EUR). Le montant total à régler, comprenant les taxes et frais applicables à la commande, est présenté avant sa confirmation.
Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures. Une modification tarifaire n’affecte pas le montant d’une commande déjà confirmée. Lorsqu’un coût mensuel indicatif est présenté pour une formule de plusieurs mois, le montant total de cette formule reste payable à la commande.
4. Commandes
Le client sélectionne sa formule, vérifie sa durée et le nombre d’écrans, renseigne ses coordonnées, consulte les conditions applicables et procède au paiement. Il lui appartient de fournir une adresse e-mail exacte et de vérifier le récapitulatif avant validation.
La confirmation de commande et les informations d’accès sont transmises aux coordonnées communiquées. Si vous ne recevez pas de message, vérifiez les courriers indésirables puis contactez Veliova avec votre numéro de commande.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens effectivement disponibles sont indiqués à cette étape : carte bancaire et portefeuilles de paiement compatibles, ou cryptomonnaies selon les options proposées. La commande est traitée après confirmation de la réception du paiement.
Les opérations de paiement sont prises en charge par les prestataires concernés. Pour un paiement en cryptomonnaie, vérifiez le réseau, l’actif, le montant et l’adresse indiqués avant l’envoi ; une erreur de transfert peut être irréversible. Ne transmettez jamais de données de carte, de code de sécurité ou de clé privée au support.
6. Activation et accès
Les accès sont transmis au plus tard dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement, par e-mail ou par le canal de contact convenu. La durée de l’abonnement commence à son activation et correspond à la formule commandée.
Les abonnements ne comportent aucun renouvellement automatique. À l’échéance, vous choisissez librement de renouveler. Si les accès ne sont pas activés dans le délai annoncé, contactez-nous ; les modalités prévues dans la politique de remboursement s’appliquent.
7. Essai gratuit
Un essai gratuit peut être proposé pour vérifier la compatibilité de l’appareil, la connexion et les fonctionnalités disponibles. Sa durée et ses limites sont indiquées lors de la demande. Un essai ne déclenche pas à lui seul un abonnement payant ni un renouvellement automatique.
8. Rétractation et remboursement
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à un contrat conclu à distance avec un consommateur, son délai est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Une simple activation ou l’acceptation générale des CGV ne vaut pas, à elle seule, renonciation à ce droit.
Le commencement anticipé d’un service et les éventuelles exceptions relatives aux contenus numériques supposent le respect des conditions légales, notamment les demandes, accords exprès, informations et confirmations requis. Aucun accord distinct n’est présumé par cette page.
Pour notifier une rétractation ou signaler un défaut, écrivez à contact@veliova.com. La politique de remboursement précise la procédure et les délais. Les garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques demeurent pleinement réservées.
9. Obligations du Client
Le client conserve ses identifiants confidentiels et respecte le nombre de connexions autorisées. Le partage, la revente ou la mise à disposition des accès ne sont permis que dans les limites expressément prévues par l’offre souscrite.
Il utilise uniquement les contenus et services pour lesquels les autorisations nécessaires existent dans son territoire. La compatibilité technique d’un lecteur ne constitue pas une autorisation de diffusion. Tout accès suspect ou incident doit être signalé rapidement au support.
10. Packs revendeur
Les offres revendeur donnent accès à un panel et à un volume de crédits correspondant au pack choisi. Le fonctionnement annoncé repose sur l’équivalence d’un crédit pour un mois d’abonnement, selon les caractéristiques de l’offre et des accès créés.
Le revendeur vérifie avant l’achat les conditions de validité et d’utilisation des crédits, les connexions autorisées et ses propres obligations professionnelles. Aucune marge, aucun volume de ventes et aucun résultat commercial ne sont garantis. Les demandes relatives à des crédits non livrés, non utilisables ou facturés en double sont examinées selon la politique de remboursement et les dispositions applicables.
11. Disponibilité et responsabilité
Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident technique, d’un problème réseau ou d’un appareil incompatible. En cas de défaut imputable au service, Veliova s’engage à le résoudre dans un délai de 72 heures à compter de votre signalement. Si le service reste inutilisable à l’issue de ce délai, vous pouvez demander le remboursement prévu par notre politique, sans attendre davantage lorsque la loi vous donne un recours immédiat.
La qualité dépend également de l’équipement, du lecteur, de la connexion et du flux regardé. Ces indications ne constituent ni une exclusion des garanties légales ni une limitation des droits que la loi interdit de restreindre.
12. Assistance et réclamations
Pour toute aide ou réclamation, écrivez à contact@veliova.com ou utilisez notre formulaire de contact. L’assistance est annoncée 7 jours sur 7, de 11 h à 23 h UTC. Le délai de 24 heures pour l’activation et celui de 72 heures pour la résolution des défauts sont exprimés en heures calendaires.
Indiquez votre numéro de commande, l’appareil utilisé, la date du problème et le message d’erreur, le cas échéant. Masquez vos mots de passe et données sensibles sur toute capture d’écran.
13. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, à la fourniture du service et à l’assistance sont traitées selon notre politique de confidentialité. Pour une demande relative à vos données : contact@veliova.com.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de différend, une réclamation peut d’abord être adressée à Veliova afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les recours et juridictions sont déterminés par les règles applicables ; aucune compétence exclusive au détriment du consommateur n’est imposée par ces CGV.